​​​​Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site www.immostart.org

Le site immostart.org est la propriété exclusive de la société Immostart srl (Numéro d’entreprise : 0749.743.979) basée à Gilly, Belgique.

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site immostart.org, les clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le site immostart.org de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Immostart se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 1. Objet du contrat

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site immostart.org.

En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site immostart.org entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque prestation présentée sur le site immostart.org.

Validité des CGV. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait en affecter la validité, une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société Immostart ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée dans les CGV ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément à l’usage en vigueur dans le secteur du e.commerce auprès des particuliers.

ARTICLE 2. Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et services présentés par le site immostart.org

Les prestations et services proposés sur le site immostart.org le sont à titre d’information et de partage d’expérience et ne saurait être considérées comme émanant d’un professionnel de l’immobilier et de la finance tel que, à titre d’exemple, un expert-comptable, un agent immobilier, un avocat, un fiscaliste, un banquier, un courtier, un entrepreneur en rénovation ou encore conseiller en gestion de patrimoine indépendant (liste non exhaustive).

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des informations, prestations et services proposés par le site immostart.org et la responsabilité de la société Immostart de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de toute autre personne intervenant à l’occasion de l’une quelconque des prestations et services proposés sur le site immostart.org, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.

Les prestations et services proposés sur le site immostart.org s’adressent à un public de non-professionnels et professionnels.

Il est par conséquent interdit de s’inscrire au programme ou à un produit proposé par immostart.org afin de profiter des outils proposés sur le site immostart.org, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé sur le site immostart.org. Ces éléments sont la propriété de Immostart.

Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel ou professionnel, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une quelconque prestation ou service proposé sur le site immostart.org, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé sur le site immostart.org.

ARTICLE 3. Modalités de passation des commandes

La passation d’une commande sur le site immostart.org est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site immostart.org.

Le paiement de la commande est effectué via le site SendOwl, PayPal, Stripe, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.

Il est toutefois possible de procéder au paiement des produits ou services proposés par immostart.org par virement bancaire sur accord des deux parties.

La procédure de passation des commandes sur le site internet immostart.org comporte les étapes suivantes :

– Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander ;

– Le client est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Sendowl, Stripe ou PayPal, sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement ;

– Après avoir vérifié que l’ensemble des informations présentes sur cette page sont bien conformes à ses attentes, lu et accepté les CGV, le client valide son paiement.

Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client. La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.

Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord contractuel entre les deux parties (frais de dossier appliqués) et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l’achat.

Dans le cas contraire, si le client ne respecte pas les engagements pris et cesse de payer, l’accompagnement et accès aux formations seront immédiatement stoppés et Immostart aura le droit de saisir la justice afin de réclamer le restant de la somme qui lui est dû, ainsi que des dédommagements supplémentaires.

En cas de litige, l’affaire sera traitée par le tribunal du commerce de la région dans laquelle ont été établies les présentes conditions générales de vente.

Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation sera envoyé au client. Ce dernier veillera également à vérifier ses spams (courriers indésirables) et onglets « promotions ».

ARTICLE 4. Prix des produits et prestations

Tous les prix des prestations et produits proposés par le site immostart.org sont indiqués en euros.

Par défaut, les prix indiqués le sont toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, les cas échéants) . Dans le cas de mention de prix hors TVA, cette mention figurera explicitement sur la page de vente du produit et le décompte des taxes sera clairement communiqué au client par la plateforme de vente avant sa validation.

Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du fournisseur sont à la charge du Client.

Les paiements peuvent être facturés directement par la société Immostart (BCE :0749.743.979) ou par son administrateur, M. di Bari Stéphane (BCE : 0681.749.850)  . Immostart se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Modalités générales : 

Les séances de coaching individuelles ne pourront être réservées que quand certaines actions auront été réalisées par le client (plus d’informations à ce sujet à l’intérieur du programme d’accompagnement), afin de maximiser les chances de réussite de son projet.

La durée des séances de coaching individuel dure une heure, et les entretiens se déroulent par Skype, WhatsApp, Messenger, Zoom ou téléphone.

Le Client s’engage à être ponctuel aux rendez-vous pris avec le Coach. Étant entendu que tout retard de plus de 20 minutes annule la séance qui sera considérée comme définitivement perdue.

En cas d’annulation d’un rendez-vous, le Client informe le Coach de cette annulation au moins 24 heures avant. Dans le cas contraire, la séance sera considérée comme définitivement perdue.

Le Coach s’autorise en conscience à exercer cette fonction à partir de sa formation et de son expérience, et s’astreint au secret professionnel. Conscient de sa position, le Coach s’interdit d’exercer tout abus d’influence. Le Coaching s’exerce dans la synthèse des intérêts du Client et de son projet.

Le Coach adapte son intervention dans le respect des étapes de développement de son Client. Le Coach est disponible, mais c’est au Client de le solliciter, et non l’inverse.

Le Coaching étant un processus de développement, le Client a de fait la responsabilité des actions et décisions prises. En aucun cas, Immostart ne pourra être tenu responsable pour quelconque motif.

Immostart oeuvre dans la stratégie d’investissement immobilier global à titre informatif, mais nous ne vous conseillerons en aucun cas sur des domaines spécifiques et réglementés, comme le financement/crédit, les assurances, les biens immobiliers, etc. La liste étant non exhaustive.

Pour recevoir des conseils précis par rapport à votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec chaque expert dans son domaine : banquier, courtier, assureur, agent immobilier, notaire, architecte, entrepreneur, expert immobilier, etc. La liste étant non exhaustive.

L’immobilier étant en outre un domaine où les ressources se trouvent dans les mains de parties différentes, le Coach n’est pas responsable des décisions (et conséquences) prises par les parties adverses telles que le banquier, le courtier, l’entrepreneur, l’architecte, les fournisseurs, les voisins, l’administration ou encore les locataires, et de leurs conséquences. (Liste non exhaustive).

Enfin, il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre le coaching, et les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés par le client. Immostart ne garantit donc aucun résultat.

ARTICLE 5. Modalités d’exécution et de livraison de la commande

Les prestations et produits proposés sur le site immostart.org sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

Par conséquent, la société Immostart ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.

De même, la société Immostart ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

La commande sera livrée automatiquement par un service d’autorépondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.

Le client doit disposer d’une connexion à internet et d’un matériel de type ordinateur ou tablette pour pouvoir accéder aux prestations et services.

Si le client égare ses identifiants lors de sa commande, il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé.

Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le site immostart.org de toute responsabilité envers le client.

Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.

Pour les produits ou prestations consistant en une formation de plus de deux mois (soit deux modules de formation ou plus) la mise à disposition des modules s’effectuera au rythme d’un module par mois, sans aucune possibilité d’accéder à l’entièreté des modules de la formation, sauf dispositions contraires expresses convenus entre les parties.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site immostart.org garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail contact@immostart.org, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site immostart.org de toute responsabilité envers le client.

ARTICLE 6. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client le notifie dans le délai susvisé par mail à l’adresse contact@immostart.org.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation la société Immostart remboursera tous les paiements reçus, de vous, y compris les éventuels frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation du client.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

ARTICLE 7. Informations personnelles du client

Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société Immostart , ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.

Les données sont conservées sur un serveur fiable et sécurisé.Les données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciale et de gestion du service et de la relation client. Les clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la société Immostart et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le client y a expressément consenti.

Le client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@immostart.org. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de protection de son pays.

ARTICLE 8. Communication et références Client

En acceptant les CGV, le client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le client autorise la société Immostart à diffuser les images prises pendant cet évènement.

Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la société Immostart.

Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à la société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la société.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

Les produits et prestations proposés sur le site immostart.org, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société Immostart, selon des règles applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.

En particulier, les accès à la Formation fournis au client lui sont strictement personnels, non-cessibles et ne doivent en aucun cas être partagés à des tiers afin de leur faire bénéficier des contenus de la Formation notamment.

ARTICLE 10. Loi applicable

En cas de violation par le Client des présentes CGV, le fournisseur se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du client aux plateformes d’e-learning.

Sous réserve de toute disposition impérative contraire qui serait applicable aux consommateurs et non-professionnels, tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation est du ressort du Tribunal compétent au domicile du propriétaire du site (Gilly, Belgique).